Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la SAS GOODLO représentée par Nicolas BRETECHER, en qualité de président, située à CAPESTERRE BELLE EAU (97130), 9 Domaine de Careng’Belle, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 934 977 935 00014 dénommée ci-après « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.filao-antilles.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.filao-antilles.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acception sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part, que l’achat de produits sur le site www.filao-antilles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter une nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.filao-antilles.com dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.filao-antilles.com est destinée à tous les Acheteurs résidant dans les pays qui autorisent l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera celui applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison/expédition facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et l’adresse de livraison. Les produits commandés sont livrés/expédiés depuis la Guadeloupe. Le montant total facturé ne comprend pas les frais et taxes de douane pouvant être réclamés en fonction de l’adresse de livraison.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITE DE PAIEMENT
Lors de toute commande en ligne sur le site internet www.filao-antilles.com, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur de régler sa commande selon plusieurs options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire ;
– Paiement sécurisé par carte bancaire : il n’y a pas de paiement de la commande directement sur le site www.filao-antilles.com. Si l’Acheteur sélectionne ce mode de paiement, le Vendeur lui enverra un lien sécurisé par mail, qui permettra d’effectuer le règlement de sa commande. Ce lien est envoyé après vérification de la commande par le Vendeur ;
– Paiement à la livraison : le paiement interviendra au moment de la livraison du(des) produit(s) commandé(s), directement au livreur, en carte bancaire, chèque ou espèces.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire par courrier à l’adresse SAS GOODLO, 9 domaine de Careng’Belle 97130 Capesterre-Belle-Eau ; par mail à l’adresse filao.antilles@gmail.com ; ou par téléphone au (+590) 0690 91 10 95.

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
La SAS GOODLO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

ARTICLE 6. RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraison et de retour.

ARTICLE 7. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone convenue. Les commandes sont effectuées par notre service de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
En cas de livraison par voie postale, le Vendeur pourra fournir à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur sera livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits quittent les locaux du Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8. GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse SAS GOODLO, 9 domaine de Careng’Belle 97130 Capesterre-Belle-Eau, dans un délai de trente jours après la livraison.
Tous les produits, y compris les appareils, les filtres, les pièces et les accessoires sont garantis contre tout défaut de matériaux et de fabrication pendant 6 mois à compter de la date d’achat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Le Vendeur, dans le processus de la vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet www.filao-antilles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournis par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation des certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse SAS GOODLO 9 domaine de Careng’Belle 97130 Capesterre-Belle-Eau.

ARTICLE 12 REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Basse-Terre (Guadeloupe).